CONDITIONS GENERALES DE VENTE / FLORA CREATION



Floracréation.com est un site marchand exploité par Flora NAMBOT, entreprise individuelle inscrite au registre de la chambre des Métiers et de la CCI d’aquitaine à Bordeaux,  sous le numéro 449 977 529 RCS, dont le nom commercial est FLORA CREATION. Le siège social est domicilié : 4 rue Maréchal Foch 33480 Castelnau de Médoc.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site floracréation.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous"), et le site marchand,floracréation.fr.

Floracréation.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 
L’utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur. 
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

1. Produits

Les produits proposés à la vente par floracréation.com sont ceux qui figurent sur le Site ("Produits"), au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, floracréation.fr s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur. En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un Produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de floracréation.fr. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

2. Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Floracréation.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

 

3. Réserve de propriété.

Les Produits restent la propriété de floracréation.fr jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, floracréation.com se réserve jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à floracréation.fr à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

 

4.1 Enregistrement d'une commande

L’utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Je commande ». A tout moment, l'Utilisateur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "votre panier" ; - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le(s) produit(s) de son choix ; - terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur "commander". Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "commander", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son e mail et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez floracréation.fr, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse postale et e-mail. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, le mode de livraison choisi, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.

5.2  Validation de la commande 

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur "Etape suivante" pour confirmer définitivement sa commande. L’utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou par chèque. Le prix des articles commandés est payable par l’Acheteur en totalité à floracreation.fr dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants : - par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) sur le site floracreation.fr 24/24 h & 7/7 j - par chèque accompagné d'une impression de votre commande adressée à l’adresse suivante : Flora création, 4 rue Maréchal Foch, 33480 Castelnau de Médoc.Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par floracréation.com à l'Acheteur.

 

4.3. Confirmation de la commande 

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. En tout état de cause, floracréation.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de floracréation.com ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, les produits sont accompagnés d’un bon de livraison récapitulant la liste des produits, sans mentionner les prix.

 

5.1 Le paiement sécurisé

par carte bancaire en euros floracréation.com a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet en partenariat avec E-Transactions du Crédit Mutuel. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de floracréation.com (Crédit Mutuel) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

 

5.2 Le paiement par chèque en euros 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les différentes étapes en cas de paiement par chèque sont les suivantes : a) Dans la page « Confirmation de la commande », l’Acheteur choisit le mode de paiement par chèque. b) Une fois la commande validée, l’Acheteur imprime le bon de commande. c) L’acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de Flora création et l’envoie accompagné du bon de commande à l'adresse suivante : Flora création, 4 rue Maréchal Foch, 33480 Castelnau de Médoc.

Si le montant par chèque excède 100€, l'entreprise Flora Création se réserve le droit d'attendre l'acceptation par sa banque du chèque présenté en recouvrement. La commande sera alors envoyée dès la confirmation par la banque que le chèque de l'utilisateur était bien provisionné, soit un délai après réception du chèque d'environ 10jours.

Attention: Un bon d'achat (club Fidélité, parrainage ou autre) n'est utilisable qu'une seule et unique fois. 

 

6.1. Livraisons. 

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais maximums de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Ceci étant, malgré tout le soin apporté par floracréation.fr dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur doit veiller à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de floracréation.com, soit par lettre adressée à son siège : 4 rue Maréchal Foch, 33480 Castelnau de Médoc, soit sur le site à la rubrique « contact » en remplissant le formulaire de contact client disponible dans cette section. floracréation.fr se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et floracréation.fr sera dégagé de toute responsabilité. Sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur et si les conditions susmentionnées sont parfaitement remplies, floracreation.com procédera alors au remplacement du (des) Produit(s) défectueux ou manquant. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 15 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

 

6.2 Commandes hors de France métropolitaine. 

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. L’utilisateur sera réputé connaître les droits de douane et taxes applicables et s’être renseigné auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

 

7. Délai de réflexion. 

Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) état d’origine, son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine non endommagé. L’acheteur devra communiquer avec le Service Client afin que ce dernier lui transmette les procédures à suivre ainsi qu'un numéro d'autorisation de retour. Afin d'assurer le suivi du colis, l’Acheteur devra effectuer son retour en colissimo suivi pour une livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non endommagé à l'adresse suivante : Flora création, 4 rue Maréchal Foch, 33480 Castelnau de Médoc - Si les conditions susmentionnées sont remplies floracréation.fr remboursera à l'Acheteur les paiement effectués, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de son colis de retour produit, à l'exception toutefois des frais d’envoi et de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur. Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur. En période de soldes : les articles soldés sur le site ne seront ni repris ni échangés.

 

 

7.1 Cas spécifiques où le délai de réflexion ne s'applique pas.

Selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

 

8. Données nominatives des clients 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à notre service client,

Règle de confidentialité : floracréation.fr ne révèle pas les informations d'acheteurs à des tiers. Les Cookies sont utilisés sur ce site de commerce pour garder la trace du contenu de votre panier après que vous ayez sélectionné un article. Cookies : le seul cookie que floracréation.com crée est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

 

9. Garantie des produits distribuéspar floracréation.fr.

Flora Nambot créatrice de l’intégralité des bijoux sur floracréation.com choisit avec soin toutes les matières qui constituent les produits proposés sur le site floracréation.com. Les assemblages de toutes les créations sont réalisés dans son atelier en France, 4 rue Maréchal Foch, 33480 Castelnau de Médoc. Les produits sont garantis par Flora création selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil français. En aucun cas la garantie ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant. Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer floracréation.com, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. floracréation.com remplacera, ou fera réparer, ou donnera un avoir à l’Acheteur des Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

 

10. Responsabilité 

floracréation.com n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de floracréation.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

11. Propriété Intellectuelle. 

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de floracréation.com. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à floracréation.com. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de floracréation.com. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. floracréation.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

12. Intégralité. 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par floracréation.com.

 

13. Responsabilité. 

floracréation.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

14. Juridiction & Loi applicable : 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bordeaux, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.